CONDITIONS GENERALES DE VENTE JLF PROTECTION

Version en vigueur – Remplace toute version précédente – Dernière MAJ 20/03/2022

  1. Champ d’application – Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente incluant le tarif (« CGV ») constituent le socle unique de la négociation commerciale entre la société JLF PROTECTION (« Fournisseur ») et tout client (« Client ») qui passerait commande (« Commande ») de produits (« Produits ») pour une livraison sur le territoire (« Territoire ») France. Elles sont disponibles sur le lien suivant : https://jlfprotection.com

Toutes dérogations et conditions particulières doivent faire l’objet d’un accord écrit du Fournisseur et ne sont, sauf stipulation contraire expresse, valables que pour la vente pour laquelle elles sont accordées.

Sauf dérogation préalable et expresse, toutes commandes adressées par le Client au Fournisseur implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toute disposition contraire émanant du Client, quel que soit le moment où celles-ci ont été portées à la connaissance du Fournisseur. Les réserves figurant sur la Commande ne pourront être opposées au Fournisseur si celui-ci n’y a pas expressément consenti, et ce même en l’absence de mentions particulières dans l’accusé de réception. Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

  1. Commandes
    • Les Commandes sont adressées par le Client par l’envoi d’un bon de commande écrit par email, voie postale au Fournisseur ou sur le site internet du Fournisseur si celui-ci le permet. Le bon de commande mentionnera les éléments suivants : références produits, quantité, adresse de livraison souhaitée, date de livraison souhaitée, adresse de facturation, prix et CGV.
    • A réception d’une Commande adressée par le Client, le Fournisseur procèdera à son enregistrement et adressera au Client, par email une confirmation de commande indiquant les prix, la quantité et les délais d’expédition au plus tard. L’acceptation de la Commande par le Fournisseur pourra également résulter de l’expédition des Produits.
    • Aucune Commande ne pourra être modifiée postérieurement à la passation par le Client, sans l’accord écrit et préalable du Fournisseur. En toute hypothèse, si le Fournisseur accepte une modification de commande, une telle modification pourra engendrer une modification du prix et donner lieu à la prolongation du délai indicatif de livraison initialement prévu, selon les modalités communiquées par le Fournisseur au Client.
    • Annulation par le client. Après avoir été acceptée, aucune Commande ne pourra être annulée par le Client sans l’accord écrit et préalable du Fournisseur. En toute hypothèse, si le Fournisseur accepte une annulation de Commande, le Client sera redevable envers le Fournisseur de plein droit, sans mise en demeure ni aucune formalité préalable, d’une indemnité forfaitaire de 150€ HT, outre tous frais de livraison qui auraient été engagés par le Fournisseur pour ladite Commande, même dans l’hypothèse où la commande aurait été franco de port. Concernant les articles sérigraphiés, le fournisseur fait appel à un prestataire externe. Si le Client ne valide pas le BAT, le Fournisseur livrera les articles sans sérigraphie au Client, qui règlera la commande en Pro Forma, déduction faite des coûts de sérigraphie.
    • Annulation par le Fournisseur. Dans le cas où le Fournisseur ne pourrait pas honorer la livraison de la commande par défaut de son fournisseur, le Fournisseur proposera au Client un produit alternatif. Si ce produit ne correspond pas aux attentes du Client, le Fournisseur pourra annuler tout ou partie de la commande sans que le Client ne puisse lui demander quelque pénalité que ce soit. Il en est de même si le Fournisseur fait appel aux services d’un prestataire externe, comme par exemple pour le marquage de vêtements, et que le BAT n’est pas accepté par le Client. Le Client s’engage alors à accepter la commande déduction faite du cout du marquage.
  2. Produits

Les informations, prix, photos, fiches techniques et graphismes des catalogues auxquels un Client peut avoir accès sont indicatifs et n’engagent nullement le Fournisseur. Tous droits d’utilisation des photographies sont réservés au fournisseur. Concernant les produits à date péremption, le fournisseur s’engage à un potentiel de validité d’au moins 75%.

  1. Prix – Tarif
    • Modalités. Les prix des Produits sont ceux figurant dans le document « Tarif » du Fournisseur en vigueur à la date de la réception de la Commande, diminué, le cas échéant, des réductions de prix. Les prix s’entendent hors taxes, en euros et hors frais de transport. Des majorations de prix peuvent s’appliquer en cas de déconditionnements.
    • Le Fournisseur peut modifier son Tarif à tout moment, dépendamment des hausses tarifaires de ses propres fournisseurs pouvant intervenir n’importe quel moment de l’année. Toute Commande postérieure à l’entrée en vigueur du nouveau Tarif sera soumise à ce nouveau Tarif sans autre formalité. Dès lors, les prix indiqués sur le site internet du Fournisseur et/ou sur son catalogue peuvent être soumis à des modifications.
    • Non réduction du prix pour inexécution. Toute réduction du prix réclamée par le Client en application de l’article 1223 du code civil est exclue, sans préjudice pour le Client et/ou le Fournisseur du recours aux autres voies de droit.
    • Prix spécifique groupé et prix individuel. Le Fournisseur se réserve le droit de proposer des prix préférentiels ou des offres spécifiques dans le cadre de commandes groupées. Hors accord expresse du Fournisseur, en cas de modification de la commande initiale comportant une diminution du nombre d’articles, le prix unitaire de chaque article s’applique indépendamment de l’offre commerciale proposée lors de l’achat groupé.
    • Les échantillons d’une valeur unitaire supérieure à 2€HT feront l’objet d’une facturation.
    • Minimum de commande – Franco de port – Frais d’expédition.

Livraison                             Mini de cde       Frais d’expédition

Haut Rhin                           75€HT                   Franco

Nationale                            100€HT                Selon poids

Internationale                   200€HT                Sur devis

Aucun regroupement de Commandes par point de livraison ne sera effectué.

  1. Conditions de paiement
    • Modalités. Sauf dérogation écrite convenue entre les parties et dans la limite des délais maximum légaux, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé par le Fournisseur. La première facture est à régler Pro-Forma. Tout Client non couvert par nos assurances crédit réglera les Commandes sur facture Pro-Forma.
    • Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentages, exigibles le jour suivant la date de règlement, sans préjudice de toutes indemnisations complémentaires. Le Client sera également redevable d’une indemnité pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice pour le Fournisseur de demander une indemnisation complémentaire sur justification. Tout défaut de paiement d’une facture à échéance entraînera la déchéance du terme et l’exigibilité de toutes les autres sommes dues au Fournisseur notamment au titres des commandes en cours, lesquelles sont réputées indivisibles de plein droit sans formalité. Toute commande en cours sera suspendue jusqu’à complet paiement des sommes devenues exigibles et dues. Les livraisons suspendues ne reprendront que moyennant leur paiement anticipé en format Pro-Forma.
    • Absence de compensation. Toute compensation est exclue entre les parties. Toute retenue unilatérale par le Client sur la facturation ou pénalité est strictement exclue.
    • Risques de défaillance. Le Client s’oblige à prévenir immédiatement le Fournisseur de toute difficulté susceptible d’entraîner sa défaillance ou de toute saisie opérée par des tiers sur ses Produits.
  2. Livraison
    • Modalités. La livraison s’effectue conformément à la Commande acceptée par le Fournisseur, par la remise des Produits au Client ou au transporteur dans le cas d’une livraison par ce biais. Afin d’apporter le meilleur service au Client, le choix du transporteur et du type de service les mieux adaptés sont exclusivement effectués par le Fournisseur. Il appartient au Client de notifier tous changements d’adresses ou de conditions de livraison dans les meilleurs délais. Le Fournisseur ne dispose pas de prestataires de transport lui permettant de livrer avant 8h, ni après 20h, ni le weekend et les jours fériés.
    • Délais. Les délais de livraison sont fournis à titre strictement indicatifs. Ces délais varient notamment en fonction du département de destination, de la disponibilité des Produits, du mode de passation de la Commande, de l’existence d’opérations spécifiques pour leur traitement, ou de tout autre événement extérieur indépendant de la volonté du Fournisseur, pouvant justifier un doublement des délais. Tout retard de livraison, même important, ne peut constituer une cause de refus de livraison, ni d’application de pénalités.
    • Livraisons partielles et reliquats. Le Fournisseur peut livrer partiellement les Commandes franco de port dans le département du Haut-Rhin. Pour les autres destinations, les frais de port sont dus par le Client. Par défaut, les reliquats de Commande ne sont pas gérés sauf si le client en fait la demande explicite.
    • Livraison directe. En cas de livraison à une autre adresse que celle de facturation sur demande du Client, celui-ci communiquera toutes les informations de livraison nécessaires au Fournisseur. En toute hypothèse, la responsabilité du Fournisseur est exclue dans le cas où les informations transmises seraient incomplètes et/ou erronées. Dans le cas où une nouvelle livraison devait avoir lieu, les frais y afférents seront intégralement supportés par le Client. Toute demande ou réclamation sera gérée entre le Fournisseur et le Client, à l’exclusion de tout tiers.
    • Engagement d’information. Le Fournisseur s’engage à informer le Client durant toute la durée de la livraison des éventuels retards et modifications de planning.
  3. Réception – Retours
    • Acceptation et Responsabilité. Lorsque le Client accepte la réception d’un produit, il accepte également l’état du produit à la livraison. Tant que le produit n’est pas accepté par le Client, la responsabilité incombe au transporteur. Une fois le Produit accepté, en cas de vice sur le produit, le Fournisseur s’engage à vérifier avec le Client l’origine du grief avant d’autoriser avoir ou retour. Si le client souhaite retourner la marchandise et annuler tout ou partie de sa commande, cela se fera uniquement après accord du fournisseur et moyennant des frais de retour indiqués par le fournisseur. Sans accord de retour de marchandise du fournisseur, le client sera redevable du paiement des articles conformément au bon de commande. La reprise d’articles est convenue sur la base de son prix de vente minoré de 20%.
    • Vérifications. Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits lors de leur livraison. En cas de non-conformité des Produits, en qualité et/ou quantité, le Client doit faire toutes réserves et exercer tous recours auprès du transporteur concerné. Le Client doit notifier sa protestation motivée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée au transporteur, dans les trois (3) jours suivant la réception des Produits, et en adresser copie au Fournisseur. A défaut de réserve ou de contestation dans ce délai, les Produits seront réputés conformes en qualité et en quantité.
    • Procédure de vérification contradictoire. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et permettre ainsi au Fournisseur toute facilité pour effectuer les vérifications qu’il jugera nécessaires. De plus, le Fournisseur se réserve le droit de faire appel à un expert indépendant, chargé de déterminer l’origine du grief invoqué.
    • Interdiction des refus et retours sans accord. Le Client s’interdit de refuser des Produits et/ou de procéder au retour et/ou à la destruction de produits sans que le Fournisseur n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par le Client et donné son accord préalable et écrit.
  4. Responsabilité

Le Client est seul responsable des conditions de réception, de stockage et de mise en vente des Produits. Il ne sera accepté aucune réclamation s’il est établi que les défauts constatés sont dus à la        négligence du Client et/ou une altération ou une transformation après leur livraison et/ou qu’ils ont été stockés dans des conditions inappropriées. Le Client est expressément informé que toutes informations liées aux conditions de stockage et d’utilisation normale des Produits peuvent être recueillies auprès du Fournisseur sur demande écrite. En aucun cas la responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée en cas d’utilisation et/ou de stockage non conforme des Produits. En toute hypothèse, la responsabilité du Fournisseur sera limitée au montant de(s) (la) Commande(s) litigieuse(s).

  1. RESERVE DE PROPRIETE – Transfert des risques

Tous les Produits vendus demeurent la propriété du Fournisseur jusqu’au complet paiement du prix. L’acceptation de la livraison par le Client emporte acceptation expresse et sans réserve de cette clause par le Client. Les risques sont transférés au Client dès le chargement des Produits dans le véhicule du transporteur au sein des locaux du Fournisseur. Le Client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits (et notamment veiller à ce que l’identification des Produits soit toujours possible après leur livraison), jusqu’au complet paiement du prix et fera son affaire personnelle des assurances sur les Produits à compter du transfert des risques. Les contrats d’assurance conclus par le Client doivent faire référence expresse au droit de propriété du Fournisseur. Le Client autorise le Fournisseur à procéder en cas de besoin à l’inventaire contradictoire des produits en stock.

  1. Loi applicable – Attribution de juridiction

Les CGV ainsi que l’ensemble des relations contractuelles et commerciales entre les parties sont régies par le droit français. Pour tous différends survenant entre les parties, notamment relatifs à la validité, l’exécution ou la cessation des CGV et/ou des conditions particulières convenues, les parties attribuent compétence exclusive aux juridictions de Mulhouse, même en cas de pluralité de défendeurs, référé ou appel en garantie, et sans que les clauses attributives de juridiction émanant des documents du Client ne puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.

  1. Données personnelles

Les données personnelles que le Fournisseur reçoit du Client correspondent aux informations requises pour la gestion des relations commerciales et le traitement des Commandes. Les données personnelles du Client font l’objet d’un traitement informatique permettant au Fournisseur de l’identifier, de communiquer avec lui et d’assurer une bonne gestion des relations commerciales et sont exclusivement destinées au Fournisseur ainsi qu’à ses prestataires logistiques. La base légale du traitement est le développement et l’exécution des relations contractuelles.

Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la bonne gestion de la relation commerciale et en tout état de cause pendant une durée n’excédant pas cinq (5) ans à compter de la fin du contrat. Le Fournisseur met en œuvre toute mesure de protection appropriée pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies. Conformément à la règlementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, de limitation du traitement et d’effacement de ses données personnelles qu’il peut exercer en adressant une demande à son contact habituel adressé par courrier électronique ou/et par voie postale au siège du Fournisseur. Le Fournisseur apportera une réponse dans un délai d’un (1) mois. Le Client dispose également d’un recours auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

En toute hypothèse, le Client devra justifier de son identité en adressant une copie recto-verso de sa pièce d’identité.

  1. Transfert – Cession

Les obligations issues des CGV et/ou de tout contrat convenu entre les parties ne pourront être cédées ou transférées à des tiers sans l’accord de la partie à laquelle la cession ou le transfert est opposé. Nonobstant, les parties donnent dès à présent leur accord pour toute cession ou transfert à l’égard d’une société contrôlée par, contrôlant, ou sous contrôle commun avec l’une des Parties, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.

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